Le contentieux locatif

En cas de conflit avec ses voisins, l’Huissier de Justice vous conseille et agit pour défendre vos droits et préserver vos intérêts.

Nous intervenons dans deux types de situations :

• En cas de troubles anormaux du voisinage liés à des bruits, des odeurs, des vibrations provenant d’une propriété voisine.


• En cas de désaccords entre voisins au sujet d’une limite de terrain contestée (mitoyenneté et bornage), d’une indivision, d’une copropriété, d’une servitude, d’arbres mal taillés, de constructions ne respectant pas les dispositions prévues par la Loi.

A votre demande, nous nous déplaçons sur les lieux du litige pour évaluer les circonstances du conflit et l’état juridique de la situation.
 

Notre rôle d’Huissier de Justice consiste :

- À vous conseiller et vous informer sur vos droits et obligations.
Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la démarche à suivre.

- À constater des situations à un moment donné avec prise de clichés photographiques.
Le constat d’Huissier de Justice est un mode d’administration de la preuve.
Or, la charge de la preuve d’un trouble revient au demandeur qui introduit une action en justice.

Attention le constat permet également d’éviter un conflit. Par exemple : très souvent, il est recommandé de faire dresser un constat avant et après les travaux.

- À agir en tant que médiateur de terrain.
Nous dénonçons le constat à la partie adverse afin de l’informer de la situation.
Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.

- À introduire les actions en justice nécessaires, lorsque la médiation a échouée. Lorsque les démarches amiables ou la médiation ont échoué, nous introduisons une action en justice afin de faire cesser le trouble ou en obtenir réparation.

Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.